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Arrêté du 9 octobre 1995
INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL ET DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
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COMPOSITION DESDITES CAP INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-09-1992.
APPLICATION DES DECRETS 91783 ET 91784 DU 01-08-1991.
Arrêté du 9 octobre 1995