Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
<< 1. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai susvisé: Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM. Georges Biondi, Yann Dyevre, administrateurs civils; Mmes Marie-Christine Cornec,
Agnès Pinault, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale.
<< 2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes: MM. François-Régis Beaufils de la Rancheraye et Roger Bur, attachés d'administration centrale.
<< 3. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière: M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale. >>