JORF n°260 du 8 novembre 1995

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.