Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à MM. Sylvain Marty,
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Alain Gilot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Fabrice Bregier, ingénieur des mines, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.