JORF n°237 du 12 octobre 1990

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial et Dominique Babin, M. Hubert Estrade, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial et Dominique Babin, M. Hubert Estrade, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.