Arrêté du 9 octobre 1986

Article 1

Créé le 28 octobre 1986 · En vigueur depuis le 17 février 1995

Conformément aux articles 4 et 6 du décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 modifié, les équipes cynophiles sont astreintes à suivre des sessions de recyclage et de perfectionnement.
Pour obtenir la validation annuelle de la carte opérationnelle, les équipes devront subir un entraînement régulier et un contrôle continu constitué de quatre sessions de perfectionnement et de recyclage dont les modalités pratiques sont définies par instruction du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 1995

En vigueur du mardi 28 octobre 1986 au jeudi 16 février 1995