Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 octobre 1986

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 instituant un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage en décombres, modifié par le décret n° 86-1018 du 3 septembre 1986 ;

Vu l'avis émis par le comité technique réuni en séance plénière le 17 juin 1986,

Créé le 28 octobre 1986 · En vigueur depuis le 17 février 1995

Conformément aux articles 4 et 6 du décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 modifié, les équipes cynophiles sont astreintes à suivre des sessions de recyclage et de perfectionnement.
Pour obtenir la validation annuelle de la carte opérationnelle, les équipes devront subir un entraînement régulier et un contrôle continu constitué de quatre sessions de perfectionnement et de recyclage dont les modalités pratiques sont définies par instruction du ministre de l'intérieur.

Créé le 28 octobre 1986

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

J.-P. PROUST

En vigueur depuis le mardi 28 octobre 1986

Arrêté du 9 octobre 1986
Article 1
Article 2