Abrogé22 septembre 1990
Créé le 6 avril 1979
(Article abrogé).
Arrêté du 9 octobre 1964
Article 43
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 septembre 1990
En vigueur du vendredi 6 avril 1979 au vendredi 21 septembre 1990
(Article abrogé).
Créé le 6 avril 1979
(Article abrogé).
Abrogé depuis le samedi 22 septembre 1990
En vigueur du vendredi 6 avril 1979 au vendredi 21 septembre 1990
(Article abrogé).