Arrêté du 9 octobre 1964

Article 43

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Article 43

(Article abrogé).

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Abrogé22 septembre 1990

Créé le 6 avril 1979 · Abrogé le 22 septembre 1990

(Article abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 septembre 1990

En vigueur du vendredi 6 avril 1979 au vendredi 21 septembre 1990

Source : Légifrance