Abrogé22 septembre 1990
Créé le 6 avril 1979 · Abrogé le 22 septembre 1990
(Article abrogé).
Arrêté du 9 octobre 1964
(Article abrogé).
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Créé le 6 avril 1979 · Abrogé le 22 septembre 1990
(Article abrogé).
Abrogé depuis le samedi 22 septembre 1990
En vigueur du vendredi 6 avril 1979 au vendredi 21 septembre 1990
Source : Légifrance