Arrêté du 9 octobre 1964

Article 17

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Article 17

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le secrétariat du directeur, deux sous-directions :

1° La sous-direction de la justice criminelle (E), divisée en trois bureaux :

Le bureau de l'action publique (E 1) ;

Le bureau des recours, de l'exécution des sentences et de l'entraide répressive internationale (E 2) ;

Le bureau des grâces et de la libération conditionnelle (E 3) ;

2° La sous-direction de la législation criminelle (F), divisée en deux bureaux :

Le bureau de législation (F 1) ;

Le bureau du droit criminel international et européen et des études pénales (F 2).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 1994

Créé le 11 octobre 1964 · Abrogé le 22 juillet 1994

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le secrétariat du directeur, deux sous-directions :

1° La sous-direction de la justice criminelle (E), divisée en trois bureaux :

Le bureau de l'action publique (E 1) ;

Le bureau des recours, de l'exécution des sentences et de l'entraide répressive internationale (E 2) ;

Le bureau des grâces et de la libération conditionnelle (E 3) ;

2° La sous-direction de la législation criminelle (F), divisée en deux bureaux :

Le bureau de législation (F 1) ;

Le bureau du droit criminel international et européen et des études pénales (F 2).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 juillet 1994

En vigueur du dimanche 11 octobre 1964 au jeudi 21 juillet 1994

Source : Légifrance