Abrogé18 mai 1984
Créé le 25 octobre 1983 · Abrogé le 18 mai 1984
Arrêté du 9 octobre 1964
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 octobre 1983 · Abrogé le 18 mai 1984
Abrogé depuis le vendredi 18 mai 1984
En vigueur du mardi 25 octobre 1983 au jeudi 17 mai 1984
Source : Légifrance