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Arrêté du 9 octobre 1964

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Article 27

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Abrogé18 mai 1984

Créé le 10 janvier 1979 · Abrogé le 18 mai 1984

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 mai 1984

En vigueur du mercredi 10 janvier 1979 au jeudi 17 mai 1984

Source : Légifrance