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Arrêté du 9 octobre 1952

fixant les conditions d'exportation des produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité

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Le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le décret-loi du 14 juin 1938 prescrivant des mesures destinées à assurer la loyauté des transactions et à relever nos exportations par l'amélioration de la qualité des produits français, et notamment ses articles 2 et 4, ainsi que les textes pris pour son application ;

Vu le code des douanes et notamment l'article 24,

En vigueur depuis le 15 octobre 1952

Les produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité doivent obligatoirement être exportés par l'un des bureaux de douane qui seront fixés par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget, conformément aux dispositions de l'article 24 du code des douanes.

En vigueur depuis le 15 octobre 1952

Toutefois, l'exportation des produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité, qui sont présentés dans un bureau de douane autre que ceux désignés dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, peut être autorisée sur présentation, au service des douanes, d'une attestation de contrôle de la qualité du modèle ci-annexé (1), délivrée, compte tenu des conditions et de l'objet du contrôle, par les agents qualifiés du service de la répression des fraudes du ministère de l'agriculture.

(1) Modèle remplacé par celui annexé au règlement (C.E.E.) n° 1638/69.

En vigueur depuis le 15 octobre 1952

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les arrêtés du 1er juin 1949 et du 29 février 1952.

En vigueur depuis le 15 octobre 1952

L'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

HENRI YRISSOU.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

YVES MALECOT.

Le secrétaire d'Etat au budget,

JEAN MOREAU.

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 1952

Arrêté du 9 octobre 1952
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4