Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 novembre 2023, l'agent mentionné dans le tableau suivant est commissionné en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans la zone de commissionnement indiquée :

Préalablement à l'exercice de ses fonctions, l'agent prêtera serment devant le tribunal judiciaire de sa résidence fiscale selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 du code de la route.
Il est mis fin au commissionnement en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), des agents mentionnés dans le tableau suivant :