Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités d'inscription au concours commun
Résumé Un arrêté fixe chaque année les dates et le nombre de places pour le concours.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates des épreuves, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les différentes voies du concours.
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