Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des modalités d'inscription au concours commun
Résumé Les ministres décident chaque année des dates limites pour s'inscrire au concours et du nombre de places disponibles.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, pour les différentes voies du concours.
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