Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation des modifications des statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Résumé Les nouvelles règles du fonds de garantie sont approuvées et peuvent être vues à Paris.
Les modifications des statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, transmises par le conseil de surveillance dudit fonds et annexées au présent arrêté, sont homologuées. Les statuts et le règlement intérieur dudit fonds peuvent être consultés à son siège, 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
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