Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté du 9 novembre 2022
Résumé L'arrêté s'applique aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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