Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles annexes dans l'arrêté du 22 février 2018
Résumé Des nouvelles annexes sont ajoutées pour mieux organiser les règles.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 février 2018 > > Art. Annexe 5 ter, Art. Annexe 5 quater, Art. Annexe 5 quinquies, Art. Annexe 5 sexies, Art. Annexe 5 septies, Art. Annexe 5 octies, Art. Annexe 5 nonies > >
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