Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A, à la convention collective susvisée.

L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au respect des articles L. 6324-1, L. 6324-2 et D. 6324-1-1 code du travail.

A l'annexe de l'avenant, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- TITRE PRO Cariste d'entrepôt ;

- TITRE PRO Préparateur de commandes en entrepôt ;

- TITRE RNCP Opérateur logistique polyvalent ;

- TITRE RNCP Responsable en logistique de distribution ;

- Titre RNCP Chef de magasin ;

- TITRE Développeur marketing et commercial ;

- Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente ;

- Titre RNCP Manager de rayon ;

- Titre RNCP Chargé(e) de clientèle ;

- TITRE RNCP Employé polyvalent du commerce et de la distribution ;

- TITRE RNCP Visual Merchandiser ;

- Responsable Visuel Merchandiser.

L'annexe de l'avenant est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.