Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A, à la convention collective susvisée.
L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au respect des articles L. 6324-1, L. 6324-2 et D. 6324-1-1 code du travail.
A l'annexe de l'avenant, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- TITRE PRO Cariste d'entrepôt ;
- TITRE PRO Préparateur de commandes en entrepôt ;
- TITRE RNCP Opérateur logistique polyvalent ;
- TITRE RNCP Responsable en logistique de distribution ;
- Titre RNCP Chef de magasin ;
- TITRE Développeur marketing et commercial ;
- Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente ;
- Titre RNCP Manager de rayon ;
- Titre RNCP Chargé(e) de clientèle ;
- TITRE RNCP Employé polyvalent du commerce et de la distribution ;
- TITRE RNCP Visual Merchandiser ;
- Responsable Visuel Merchandiser.

L'annexe de l'avenant est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.