Arrêté du 9 novembre 2018

Article 4

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Article 4

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur le titre professionnel de pilote

Résumé. La ministre des transports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un titre professionnel de pilote.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2018

Source : Légifrance