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Arrêté du 9 novembre 2018

relatif au titre professionnel de pilote commercial (Commercial Pilote Licence - CPL - avion et hélicoptère)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du diplôme de pilote commercial

Résumé. Un diplôme de pilote commercial est reconnu et sera réévalué dans cinq ans, avec des détails sur les compétences requises disponibles en ligne.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-11 (Règles pour le personnel navigant), L. 6522-2 (Rôle et responsabilités du commandant de bord), L. 6522-3 (Pouvoirs du commandant de bord en matière de sécurité) et L. 6522-4 (Pouvoirs du commandant de bord en cas de difficultés) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Arrêté du 27 décembre 2012 sur la licence de pilote professionnel) relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) pour l'obtention du titre de pilote professionnel ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2016 (Tests de langue obligatoire pour les pilotes) relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;

Vu l'avis du 9 novembre 2018 du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2018

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Reconnaissance du diplôme de pilote commercial

Résumé. Un diplôme de pilote commercial est reconnu officiellement et sera réévalué dans cinq ans.

Le titre professionnel de pilote commercial (CPL avion et hélicoptère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

En vigueur depuis le 19 novembre 2018

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Accès aux référentiels pour le titre de pilote commercial

Résumé. Les documents détaillant les emplois, activités et compétences pour le titre de pilote commercial sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr.

En vigueur depuis le 19 novembre 2018

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Informations pour l'inscription d'un titre professionnel

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires pour inscrire un titre professionnel dans le répertoire national des certifications.

L'annexe au présent (Formation pour devenir pilote commercial) arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 19 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur le titre professionnel de pilote

Résumé. La ministre des transports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un titre professionnel de pilote.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation pour devenir pilote commercial

Résumé. Pour devenir pilote d'avion ou d'hélicoptère, il faut suivre une formation et passer des examens.

Fait le 9 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,

M. Ferrand

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2018

Arrêté du 9 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe