Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle d'Authon-du-Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis-Lanneray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Eole-en-Beauce,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en-Beauce, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonneval, est transférée au comptable de la trésorerie de Chartres Métropole (Eure-et-Loir).
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La gestion comptable et financière des communes de Chauffours, Dangers, Ermenonville-la-Grande, La Bourdinière-Saint-Loup, Ollé, Sandarville, Saint-Georges-sur-Eure et Mittainvilliers-Vérigny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Courville-sur-Eure, est transférée au comptable de la trésorerie de Chartres Métropole (Eure-et-Loir).
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La gestion comptable et financière des communes de Garancières-en-Beauce et Sainville actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maintenon, est transférée au comptable de la trésorerie de Villages Vovéens (Eure-et-Loir).
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La gestion comptable et financière des communes de Chappelle-Guillaume, La Bazoche-Gouet et Moulhard, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteaudun (Eure-et-Loir).
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La gestion comptable et financière des communes de Châtenay et Vierville actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villages Vovéens, est transférée au comptable de la trésorerie de Maintenon (Eure-et-Loir).
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La gestion comptable et financière des communes de Boisville-la-Saint-Père, Allonnes, Boncé et Theuville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villages Vovéens, est transférée au comptable de la trésorerie de Chartres Métropole (Eure-et-Loir).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brou, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaudun (Eure-et-Loir).
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La gestion comptable et financière de la commune de Dangeau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brou, est transférée au comptable de la trésorerie de Bonneval (Eure-et-Loir).
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La gestion comptable et financière des communes de Brou, Dampierre-sous-Brou, Yèvres, Gohory et Unverre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brou, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteaudun (Eure-et-Loir).
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La gestion comptable et financière des communes de Montigny-le-Chartif, Mottereau, Saint-Avit-les-Guespières et Vieuvicq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brou, est transférée au comptable de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
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La gestion comptable et financière de la commune de Frazé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brou, est transférée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
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La trésorerie de Brou (Eure-et-Loir) est supprimée.
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La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Denis-Lanneray est assurée par le comptable de la trésorerie de Châteaudun (Eure-et-Loir).
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La gestion comptable et financière de la commune d'Authon-du-Perche est assurée par le comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
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La gestion comptable et financière de la commune d'Eole-en-Beauce est assurée par le comptable de la trésorerie de Villages Vovéens (Eure-et-Loir).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 9 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée