La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-11, L. 6522-2, L. 6522-3 et L. 6522-4 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation nationale pour l'obtention du titre de pilote de ligne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;
Vu l'avis du 9 novembre 2018 du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrête :
Le titre professionnel de pilote de ligne (ATPL avion et hélicoptère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau II et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
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Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr.
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,
M. Ferrand