JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Aurore COLLET, cheffe de cabinet, conseillère accompagnement des parcours, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Aurore COLLET, cheffe de cabinet, conseillère accompagnement des parcours, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.