En vigueur depuis le 15 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un arrêté sur les prêts pour le logement social
Résumé. Un ancien arrêté sur les prêts pour le logement social est supprimé.
L'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré est abrogé.