Article 1
L'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré est abrogé.
1 version
L'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré est abrogé.
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L'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré est abrogé.