Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 novembre 2011

fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des sièges syndicaux dans les comités techniques

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe le nombre de sièges syndicaux dans les comités techniques des instituts régionaux d'administration et donne deux semaines aux syndicats pour choisir leurs représentants.

Le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 (Création et modification de comités techniques ministériels) modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu les résultats des élections du 20 octobre 2011 pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans les IRA

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe le nombre de sièges syndicaux dans les comités techniques des instituts régionaux d'administration.

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :

Comité technique de l'institut régional
d'administration de Bastia

Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.

Comité technique de l'institut régional
d'administration de Lille

Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.

Comité technique de l'institut régional
d'administration de Lyon

Confédération générale du travail (CGT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.

Comité technique de l'institut régional
d'administration de Metz

Confédération générale du travail (CGT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.

Comité technique de l'institut régional
d'administration de Nantes

Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux dans les comités techniques) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Les responsables de l'administration et des instituts régionaux doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3