En vigueur depuis le 14 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté sur les pêches maritimes
Mise en œuvre. ― Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.