En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2010.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.