JORF n°275 du 28 novembre 2006

Article 3

Article 3

Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 1 531 974 euros.


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Version 1

Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 1 531 974 euros.