Font partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée les biens immobiliers désignés et référencés ci-après :

1. Biens désignés selon les références (n° UT/n° lot) portées aux plans ci-annexés :
   - les terrains référencés 002777X/12 et 002777X/24, sur la commune de Saint-Malo (35) ;
   - les terrains référencés 001222U/003, 001222U/010 et 001222U/14, sur la commune de Saverne (67) ;
   - les terrains référencés 002436K/005 et 002436K/015, sur la commune de Vire (14) ;
   - le terrain référencé 000669G/121, sur la commune de Noisy-le-Sec (93) ;
   - le terrain référencé 002060K/003, sur la commune de Taverny (95) ;
   - la partie en volume de l'immeuble référencé 005353G/001, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur le plan ci-annexé, sur la commune de Paris (75) ;
   - le terrain référencé 002806L/016 sur la commune de Cholet (49) ;
   - les terrains référencés 006847D/001, 006847D/004, 006847D/008, 006847D/009, 006847D/011, 006847D/012, 006847D/017, sur la commune de Lyon (69) ;
   - les terrains référencés 005360N/017, 005360N/057, sur la commune de Paris (75) ;
   - les terrains référencés 005360N/046, 005360N/044, sur la commune de Clichy (92) ;
   - les terrains référencés 068777T/009, 068777T/120, 068777T/122, 068777T/172, 068777T/186, sur la commune de Lomme (59).
2. Parcelle cadastrée :
   La parcelle cadastrée section DF n° 38, sur la commune de Paris (75).