Pour chacun des actes visés à l'article 4, l'autorité peut, après consultation du président du groupement, remplacer la procédure du visa préalable par un contrôle a posteriori lorsque les informations disponibles permettent un suivi suffisant.

Elle peut également, après consultation du président du groupement, étendre pour une durée déterminée la procédure du visa préalable à d'autres actes que ceux visés à l'article 4, lorsque des circonstances particulières le justifient.

Elle informe le ministre chargé du budget des décisions prises en application du présent article.