Article 4
Sont soumis au visa préalable de l'autorité, selon des modalités et des seuils qu'elle fixe après consultation du directeur du groupement :
- les actes intéressant la gestion du personnel, notamment le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'actes de portée générale ou de mesures individuelles ;
- le transfert au groupement d'actifs ou de passifs d'organismes qui en sont membres ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux et renouvellement de baux ;
- les marchés, contrats et conventions ;
- les engagements de dépenses dont elle arrête la nature après consultation du directeur ;
- le régime général des frais de déplacement et les ordres de missions relatifs aux déplacements hors métropole ;
- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions.
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