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Arrêté du 9 novembre 2004

Article 2

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 25 novembre 2004 · En vigueur du 7 octobre 2009 au 31 décembre 2010

I.-Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er peut être accordée par le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
II.-Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-11-09 art. 1 Code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parArrêté du 18 janvier 2011art. 5

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V)

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au mardi 6 octobre 2009