Arrêté du 9 novembre 2004

Article 35

Créé le 18 novembre 2004

Les articles 22 à 34 du présent arrêté ne sont pas applicables aux explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet pratique par explosion ou par effet pyrotechnique.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-11-09 art. 22 à 34

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2004