Abrogé8 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 16
Créé le 30 novembre 2004
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.