Arrêté du 9 novembre 2004

Article 20

Abrogé8 décembre 2011

Créé le 30 novembre 2004

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2011

Abrogé parArrêté du 22 novembre 2011art. 16

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au mercredi 7 décembre 2011

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.