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JORF n°263 du 13 novembre 2001
Arrêté du 9 novembre 2001
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
Vu le décret no 2001-1055 du 9 novembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 19 août 1970 pris en application du décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales,
Arrêtent :
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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 19 août 1970 est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification des articles 2 et 3, abrogation de l'article 4 de l'arrêté précité.
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P.-R. Lemas
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly