JORF n°270 du 21 novembre 2001

Art. 2. - Le contrôle financier porte sur toutes les opérations de l'établissement susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.


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Art. 2. - Le contrôle financier porte sur toutes les opérations de l'établissement susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.