JORF n°270 du 21 novembre 2001

Art. 3. - Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil et au moins huit jours avant la date de la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.


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Version 1

Art. 3. - Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil et au moins huit jours avant la date de la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.