En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2001.
Arrêté du 9 novembre 2000
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2001.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2001.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Source : Légifrance