Arrêté du 9 novembre 1994

Article 4

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Article 4

L'exploitant doit informer au préalable des dates de prélèvement des échantillons, lorsqu'il existe et sur sa demande, le délégué mineur.

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Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'exploitant doit informer au préalable des dates de prélèvement des échantillons, lorsqu'il existe et sur sa demande, le délégué mineur.

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En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au mardi 31 décembre 2013

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