Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2013 - art. 4 (VD)
Créé le 2 décembre 1994
L'exploitant doit informer au préalable des dates de prélèvement des échantillons, lorsqu'il existe et sur sa demande, le délégué mineur.
Arrêté du 9 novembre 1994
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 4 novembre 2013art. 4 (VD)
En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au mardi 31 décembre 2013