Abrogé29 juillet 2008
Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2008 - art. 16 (V)
Créé le 30 novembre 1989
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.