Abrogé29 juillet 2008
Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2008 - art. 16 (V)
Créé le 30 novembre 1989
Le présent arrêté régit les conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés.