Arrêté du 9 mars 2026

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les salaires dans le commerce de détail

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail d'habillement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 29 du 16 décembre 2025 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions