Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 mars 2026

portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de retraite avec poursuite d'activité pour un magistrat

Résumé. Un substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier peut prendre sa retraite tout en continuant à travailler jusqu'à 70 ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien en activité d'un magistrat après la limite d'âge

Résumé. Un substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier est autorisé à prendre sa retraite tout en continuant à travailler jusqu'à 70 ans.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2026, M. Serge CAVAILLEZ, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 27 août 2026.

Arrêté du 9 mars 2026