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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien en activité d'un magistrat après la limite d'âge
Résumé. Un substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier est autorisé à prendre sa retraite tout en continuant à travailler jusqu'à 70 ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2026, M. Serge CAVAILLEZ, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 27 août 2026.
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