Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 mars 2023, la personne chargée de l'émission des titres exécutoires, prévus à l'article L. 256 C du livre des procédures fiscales (Procédure de recouvrement des taxes aériennes)Art. L.256 CProcédure de recouvrement des taxes aériennesSi on ne paie pas certaines taxes aériennes à temps, un titre exécutoire est émis et envoyé au redevable, qui peut ensuite régulariser la situation., portant sur les droits et, le cas échéant, les intérêts et majorations, pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports (Contrôle des taxes aériennes)Art. L.6431-6Contrôle des taxes aériennesL'article désigne les services compétents pour contrôler et gérer les taxes sur les transports aériens de passagers, de marchandises et les nuisances sonores. lorsque leur paiement n'a pas été effectué à leur date d'exigibilité, est le directeur général de l'aviation civile.