Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 mars 2023, la personne chargée de l'émission des titres exécutoires, prévus à l'article L. 256 C du livre des procédures fiscales, portant sur les droits et, le cas échéant, les intérêts et majorations, pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports lorsque leur paiement n'a pas été effectué à leur date d'exigibilité, est le directeur général de l'aviation civile.