Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'avenant
Résumé. Les règles de l'avenant de l'article 1er s'appliquent dès aujourd'hui et jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de l'avenant n° 35 pour les entreprises du paysage) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.