Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Catherine Devaux
Résumé Mme Devaux peut signer des documents officiels pour des projets économiques dans certaines zones.
Mme Catherine Devaux, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de projet aménagement commercial, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, décisions, marchés et conventions relevant du pôle projets économie des territoires.
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