Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté au JORF
Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version