Arrêté du 9 mars 2021

Article 1

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Article 1

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2021 à 1,10 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2020.

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Taux de référence pour la participation au financement des services d'intérêts collectifs

Résumé. Le taux pour financer des services est fixé à 1,10 % des revenus de 2020 des greffiers.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2021 à 1,10 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2020.

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